Fonctionnement

Version du 16/04/2021

Comme exigé par les articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de comprendre le fonctionnement des services de comparaison accessibles via notre site Santexpat.fr.

  • Nos mentions légales sont accessibles en cliquant ici
  • Notre politique de confidentialité est accessible en cliquant ici

Informations relatives aux services de comparaison proposés par Santexpat.fr et directement opérés par SANTEXPAT ? (Société Neuville)

Quels sont les critères de classement des offres ? (Articles D.111-7 I-2° et D.111-11 1° du code de la consommation)

Les résultats des panels de comparaison sont toujours classés par prix croissant. Ce classement constitue le classement principal offert sur nos panels de comparaison et est toujours disponible sur chaque page de résultat.

En haut de chaque page de résultat, nous vous présentons un top 3 des offres qui sont le plus pertinente selon le pays d’expatriation, l’âge et la composition familiale. Le reste des résultats sont triés par prix croissant est sont disponibles juste en-dessous.

Ce top 3, disposé en haut de la page de résultats, est clairement séparé du reste du classement présenté sous forme de liste avec la capacité de pouvoir ajouter des filtre cette liste. Ces filtres peuvent être choisis selon le niveau de garantie (tous, basic, medium et premium), prix ou note.

Chaque choix de couverture présente obligatoirement deux garanties qui sont les suivantes : hospitalisation et consultations. Un accès à une description plus précises des garanties et leurs niveaux de couverture.

Vous pouvez accéder à la définition de chaque critère de garantie utilisé pour chaque couverture en survolant le symbole «ⓘ».

Si deux offres présentent un prix identique, Santexpat n’applique pas de règle de classement spécifique, l’affichage peut donc être considéré comme aléatoire.

Santexpat a-t-il des liens capitalistiques avec un ou plusieurs professionnels référencés sur le site ? (Articles D.111-7 I-3° et D.111-11 2° du code de la consommation)

Santexpat n’a aucun lien capitalistique direct avec les professionnels référencés sur nos panels de comparaison.

Le classement des offres sur le site est-il influencé par des liens capitalistiques entre un ou plusieurs professionnels référencés et Santexpat ? (Articles D.111-7 I-3° et D.111-11 2° du code de la consommation)

Non, le classement des offres sur les panels de comparaison de Santexpat n’est jamais influencé par les liens capitalistiques pouvant exister entre Santexpat et les professionnels référencés. Le classement des offres ne dépend que du ou des critère(s) indiqué(s).

Santexpat a-t-il un lien contractuel avec les professionnels référencés sur le site ? (Articles D.111-11 2° du code de la consommation)

Oui, Santexpat conclut un contrat avec chaque professionnel référencé.

Ce contrat détermine les conditions et obligations de chacun (Santexpat et le professionnel). Ce contrat détermine notamment les conditions de rémunération de Santexpat par le professionnel en cas de souscription de contrat.

Ce contrat ne contient pas de stipulations de nature à influencer l’ordre d’affichage des résultats sur les panels de comparaison qui est exclusivement déterminé par Santexpat.

Santexpat reçoit-il une rémunération de la part d’un ou plusieurs des professionnels référencés? Est-ce que cela influence le classement des offres ? (Articles D.111-7 I-3° et D.111-11 3° du code de la consommation)

Les professionnels ne rémunèrent pas Santexpat pour faire référencer leurs offres ou pour proposer un tarif selon votre profil. Santexpat perçoit une rémunération de la part d’un professionnel référencé dans deux cas (alternatifs) :

Pour les professionnels référencés, Santexpat est rémunéré uniquement si vous concluez un contrat avec ce professionnel suite à l’affichage de son offre sur une page de résultat d’un des panels de comparaison.

Le classement des offres sur les panels de comparaison de Santexpat, n’est jamais influencé par la rémunération pouvant être perçue par Santexpat. Le classement des offres ne dépend que des critères indiqués.

Les prix indiqués sont-ils tous frais compris ? Que contiennent-ils ? (Article D.111-11 4° du code de la consommation)

Par défaut les prix affichés sont tous frais compris, c’est-à-dire qu’ils contiennent : la prime (annuelle ou mensuelle selon l’affichage sélectionné), les frais de souscription et/ou de gestion, les frais liés au mode de paiement indiqué, les éventuelles taxes applicables. Dans certains cas, le fractionnement de la prime peut impacter le prix. Cette augmentation ne sera visible qu’à la souscription chez le professionnel sélectionné.

Les offres comparées sont-elles équivalentes ? Les garanties commerciales varient-elles ? (Article D.111-11 5° du code de la consommation)

Non, à ce jour les offres comparées et restituées ne sont pas nécessairement équivalentes. Les résultats sont classés par prix croissant.

Pour chaque résultat vous pouvez également visualiser, l’ensemble des garanties proposées et leur niveau de couverture.

Pour vous aider à comparer les offres, nous vous proposons pour chaque catégorie de produit une synthèse de certaines caractéristiques.

  • « Hospitalisation » : cette garantie permet d’indemniser les frais d’hospitalisation lié :
    • À une urgence médicale imprévue ou un accident,
    • À une hospitalisation programmée,
    • À une hospitalisation en service psychiatrique,
    • La chambre d’hôpital privée ou semi-privée.
  • « Consultation » : cette garantie permet d’indemniser les frais liés à une consultation auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste. • « Médicaments » : cette garantie prend en charge les frais de médicaments prescris par ordonnance médicale.
  • « Maternité » : Cette garantie prend en charge les frais d’accouchement (10 mois de carence : tout accouchement pourrait-être couvert à partir du 11ème mois suivant la souscription du contrat).
  • « Optique Dentaire » : cette garantie prend en charge les frais liés à l’optique (monture et verre) et les frais dentaire (soins et prothèses).
  • « Assistance / Rapatriement » : cette garantie prend en charge le rapatriement dans le pays de résidence ou dans le pays d’origine.
  • « Franchise » : La franchise correspond au montant à régler restant à la charge de l’assuré avant tout remboursement de l’assureur. Elle s’applique par an et par assuré et uniquement sur les contrats frais de santé au 1er euros/$. Par exemple pour un examen de santé facturé 2000$ avec une franchise à 500$, l’assureur rembourse 1500$ et 500$ restent à la charge de l’assuré. L’ensemble des offres Santexpat sont sans franchise.
  • « Responsabilité Civile » : cette garantie prend en charge les dommages matériels ou corporels causés à des tiers par l’assuré.
  • « Bilan santé » : bilan médical incluant une consultation et les analyses médicales préconisées par le médecin réalisant le bilan.
  • « 2 ème avis médecin français » : garantie qui permet à l’assuré de vérifier sa compréhension du diagnostic réalisé par un premier médecin sur la même pathologie.

Est-ce qu’il existe des montants maximaux de consultation ou de pris en charge ?

Selon les assureurs et leurs solutions d’assurances, les consultations médicales sont parfois plafonnées en nombre/an et/ou en montant maximal par consultation.

Certaines garanties peuvent également disposer de montant maximal annuel selon les assureurs.

Le service de comparaison permet-il de comparer toutes les offres disponibles sur le marché ? Quels sont les professionnels actuellement référencés sur les panels de comparaison de Santexpat ? (Articles D.111-9 et D.111-11 6° du code de la consommation)

Les résultats obtenus ne sont pas exhaustifs et sont basés sur les professionnels ayant souhaités faire référencer leurs offres sur le panel considéré et qui ont proposé un tarif par rapport à vos réponses lors du questionnaire.

Les résultats ne représentent donc pas l’ensemble d’un marché, et certains professionnels référencés sur le panel considéré ont pu ne pas vous adresser de proposition.

La liste des professionnels assureurs référencés sur les panels de comparaison :

  • April
  • Assur Travel
  • Odyssée par Malakoff Humanis
  • WellAway
  • ACS
  • MSH International
  • Cigna
  • Allianz
  • Bupa
  • Now Health
  • Swiss Global
  • Emirat Expat Santé
  • AVAFoyer Global Health

Les prix indiqués sont-ils obtenus en temps réel ? Quand sont-ils actualisés ? (Article D.111-11 7° du code de la consommation)

Par principe, les prix sont obtenus en temps réel auprès des professionnels référencés. Ils sont donc actualisés à chaque comparaison en fonction du prix proposé par le professionnel au moment de la comparaison. Dans ces cas les prix sont toujours à jour.

En cas de modification de tarifs de la part des professionnels référencés, Santexpat se réserve un délai maximal de 1 mois, pour mettre à jour les tarifs sur son comparateur.

Certains devis d’assurance santé peuvent présenter des caractères exceptionnels et spécifiques pour certains assureurs. Dans ce cas, et il est possible que ce dernier propose une modification de tarifs généralement fonction de l’analyse du questionnaire médical réalisé confidentiellement par l’assureur. Cette analyse peut générer une augmentation de la prime annoncée, la suppression d’une garantie au contrat ou un refus de souscription par l’assureur.

Quelles sont les conditions requises par Santexpat pour qu’un professionnel puisse référencer ses offres sur l’un des panels de comparaison ? (Article D.111-7 I-1° du code de la consommation)

Pour pouvoir faire référencer ses offres, un professionnel doit conclure un contrat avec Santexpat qui permet de définir les conditions et obligations liées à la distribution de ses offres par Santexpat.

Ces conditions sont librement négociées entre Santexpat et le professionnel concerné.

Si vous être un professionnel et que vous souhaitez faire référencer vos offres sur notre comparateur Santexpat, vous pouvez écrire à  contact@santexpat.fr

Quelles sont les conditions entrainant le déréférencement d’une offre ? (Article D.111-7 I-1° du code de la consommation)

Une offre peut être déréférencée d’un panel de comparaison pour plusieurs raisons :

  • Le contrat régissant ce référencement prend fin automatiquement ou d’un commun accord entre le professionnel référencé et Santexpat ;
  • Le professionnel référencé ne souhaite plus commercialiser l’offre en question ;
  • Le professionnel référencé fait face à une difficulté technique qui empêche le référencement de l’offre ;
  • L’offre référencée ne répond plus aux critères du contrat conclu avec le professionnel.

Qui peut faire référencer son offre sur le comparateur du site ? (Article D.111-8 I-1° du code de la consommation)

Seuls les professionnels de l’assurance peuvent faire référencer leurs offres sur le comparateur Santexpat.

Quel(s) service(s) de mise en relation offre Santexpat via ses services de comparaison ? (Article D.111-8 I-2° du code de la consommation)

Santexpat offre les mêmes possibilités de mise en relation à chacun des professionnels référencés.

Les possibilités qui vous sont effectivement offertes pour chaque professionnel dépendent des souhaits de ce dernier ainsi que de ses possibilités techniques.

De manière générale, 3 modes de mise en relation sont proposés par principe :

  • La possibilité de recevoir un devis par courriel ;
  • La possibilité d’être rappelé par un téléconseiller pour obtenir des informations supplémentaires ou souscrire par téléphone lorsque cela est possible ;
  • La possibilité de souscrire directement en ligne en vous redirigeant vers le site du professionnel concerné.

Quels contrats peuvent être conclus via le service de comparaison et de mises en relation offerts par Santexpat ? (Article D.111-8 I-2° du code de la consommation)

À ce jour, le comparateur Santexpat permettent de conclure des contrats d’assurance santé individuelle.

Ces contrats sont conclus directement entre vous et le professionnel référencé selon les conditions proposées par le professionnel.

Combien coûte les services de comparaison et de mise en relation proposés par Santexpat ? (Article D.111-8 I-3° du code de la consommation)

Santexpat ne vous facture jamais les services qui vous sont proposés.

Comparer des offres via le comparateur de Santexpat ne vous coûte rien de plus que si vous souscriviez directement auprès de l’assureur. Ce sont les professionnels référencés qui nous rémunèrent pour les prospects ou les clients que nous leurs permettons d’acquérir.

Santexpat ne vous demandera jamais d’argent au titre des services d’intermédiation proposés.

Par ailleurs, et sauf si vous donnez un consentement explicite lorsque vous remplissez le formulaire, nous ne transmettons vos données qu’aux seuls professionnels référencés avec qui vous souhaitez entrer en contact. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité en cliquant ici.

Quelles sont les modalités de règlement des litiges, et le rôle de Santexpat ? (Article D.111-8 I-6° du code de la consommation)

Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez vous adresser à notre service client à l’adresse suivante : contact@santexpat.fr

Si vous souhaitez formuler une plainte ou une réclamation vis-à-vis de nos services vous pouvez nous l’adresser : Par courrier électronique en nous écrivant à :  contact@santexpat.fr

Nous vous adresserons un accusé de bonne réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de votre correspondance par nos services. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de votre demande par nos services.

Si votre plainte ou votre réclamation n’est pas en lien direct avec nos services, ou qu’elle relève d’un contrat que vous avez souscrit avec l’un de nos partenaires, nous vous invitons à prendre directement contact avec lui en suivant les indications contenues sur son site. Cependant si vous ne trouvez pas d’accord vous pouvez nous contacter pour que nos services vous accompagnent.

Santexpat n’intervient pas dans la gestion ou le règlement des litiges vous opposant aux professionnels référencés sur le site Santexpat. (Par exemple, si vous estimez que le contrat auquel vous avez souscrit est mal exécuté par le professionnel, Santexpat n’intervient pas).

Santexpat gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fournis par Santexpat est en cause. (Par exemple, le site santexpat.fr a transmis une mauvaise information).

Pour les services de comparaison d’assurances, vous pouvez également vous adresser à L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09,  info-clientele@acpr.banque-france.fr

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par Santexpat vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/